Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 14 A, les références : « L. 214-107 » et « a et b du I de l'article L. 214-92 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-51 » et « 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 » ;
3. 2° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du e bis, les références : « L. 214-140 » et « L. 214-119 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-81 » et « L. 214-61 » ;
5. b) Au cinquième alinéa du 1, la référence : « L. 214-50 » est remplacée par la référence : « L. 214-114 » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 31 bis, la référence : « L. 214-50 » est remplacée par la référence : « L. 214-114 » ;
7. 4° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
9. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « sommes reçues par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou un fonds professionnel de capital investissement » ;
10. c) Au a, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
11. d) Au b, après les mots : « autre qu'un fonds commun de placement à risques, », sont insérés les mots : « qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement, » ;
12. 5° Le 2° du 5 de l'article 39 terdecies est ainsi modifié :
13. a) Au a, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
14. b) Au b, après les mots : « autre qu'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement » ;
15. 6° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
16. 7° L'article 44 septies est ainsi modifié :
17. a) Au b du IV, après les mots : « de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds professionnels de capital investissement, » ;
18. b) Au b du V, après les mots : « les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
19. 8° Au b du VI de l'article 44 octies, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
20. 9° Au b du I de l'article 44 octies A, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
21. 10° A l'article 80 quindecies, après les mots : « parts de fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, » ;
22. 11° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 115 et au premier alinéa du II de l'article 115 A, la référence : « L. 214-128 » est remplacée par la référence : « L. 214-69 » ;
23. 12° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
24. 13° L'article 125-0 A est ainsi modifié :
25. a) Au premier alinéa du I quater, après les mots : « d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou d'un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
26. b) Au c du I quater, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
27. c) Au d du I quater, après les mots : « de fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, » ;
28. d) Au dernier alinéa du I quater, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » ;
29. e) Au premier alinéa du 1 du I quinquies, les mots : « régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier, » sont remplacés par les mots : «, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
30. f) Au c du 1 du I quinquies, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs » ;
31. g) Au d du 1 du I quinquies, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont ajoutés les mots : « ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
32. h) A l'avant-dernier alinéa du 1 du I quinquies, après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
33. i) Au dernier alinéa du 1 du I quinquies, après les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs » ;
34. j) Au premier alinéa du 2 du I quinquies, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : «, les placements collectifs » ;
35. 14° A l'article 131 quater, les mots : « L. 214-43 à L. 214-49 » sont remplacés par les mots : « L. 214-169 à L. 214-176 » ;
36. 15° Au I de l'article 137 ter, la référence : « L. 214-140 » est remplacée par la référence : « L. 214-81 » ;
37. 16° L'article 150-0 A est ainsi modifié :
38. a) Au 4 ter du II, la référence : « L. 214-89 » est remplacée par la référence : « L. 214-33 » ;
39. b) Au 7 du II, après les mots : « des actifs d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
40. c) Au premier alinéa, au c du 2° et au 1° du 3° du 8 du II, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
41. d) Au premier alinéa du 2° du 8 du II, après les mots : « d'un même fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un même fonds professionnel de capital investissement » ;
42. e) Aux premier et second alinéas du 1 du III, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels de capital d'investissement » ;
43. 17° L'article 150-0 D est ainsi modifié :
44. a) Au deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
45. b) Au 9 bis, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
46. 18° Au c du 3° du I de l'article 150-0 D ter, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : «, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
47. 19° Au premier alinéa de l'article 150-0 F, la référence : « L. 214-140 » est remplacée par la référence : « L. 214-81 » ;
48. 20° Au a du I de l'article 150 UC, la référence : « L. 214-140 » est remplacée par la référence : « L. 214-81 » ;
49. 21° Au 6° du I de l'article 151 septies A, après les mots : « les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
50. 22° Au 3° de l'article 157, les mots : « visé par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ou un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
51. 23° Au a du 4° du 3 de l'article 158, les mots : « régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
52. 24° Au 2 du II de l'article 163 bis G, après les mots : « participations des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
53. 25° L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
54. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « des parts de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
55. b) Au second alinéa du I, après les mots : « de parts de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » ;
56. c) Au 1° du II, la référence « L. 214-38 » est remplacée par la référence : « L. 214-160 » ;
57. 26° Au c du 1° du II de l'article 199 ter B, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
58. 27° Au c du II de l'article 199 ter D, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
59. 28° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 199 ter-0 B, les références : « L. 214-140 » et « L. 214-119 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-81 » et « L. 214-61 » ;
60. 29° Au c du 2 et au premier alinéa du 5 de l'article 199 decies H, les références : « L. 214-85 » et « L. 214-87 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-121 » et « L. 214-123 à L. 214-125 » ;
61. 30° Au premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « L. 214-50 » est remplacée par la référence : « L. 214-114 » ;
62. 31° Au premier alinéa du IV bis de l'article 199 tervicies, la référence : « L. 214-50 » est remplacée par la référence : « L. 214-114 » ;
63. 32° Au premier alinéa du VIII de l'article 199 septvicies, la référence : « L. 214-50 » est remplacée par la référence : « L. 214-114 » ;
64. 33° Au A du VIII de l'article 199 novovicies, les mots : « les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 » sont remplacés par les mots : « le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
65. 34° L'article 208 est ainsi modifié :
66. a) Au 1° bis, la référence : « L. 214-147 » est remplacée par la référence : « L. 214-127 » ;
67. b) Au 1° bis A, les mots : « régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » sont supprimés ;
68. c) Au 2°, la référence : « L. 214-147 » est remplacée par la référence : « L. 214-127 » ;
69. d) Au 3° nonies, la référence : « L. 214-89 » est remplacée par la référence : « L. 214-33 » ;
70. 35° A l'article 208 A, la référence : « L. 214-147 » est remplacée par la référence : « L. 214-127 » ;
71. 36° Au III bis de l'article 208 C, la référence : « c du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 3° du I de l'article L. 214-36 » ;
72. 37° Le 1° de l'article 209-0 A est ainsi modifié :
73. a) Au premier alinéa, les mots : « français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, » ;
74. b) Au quatrième alinéa, les mots : « français et étrangers » sont remplacés par les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, » ;
75. c) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, » ;
76. d) Au dernier alinéa du 1°, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
77. 38° Au b du II de l'article 209 C, après les mots : « les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
78. 39° Au second alinéa de l'article 217 terdecies, les références : « L. 214-85 » et « L. 214-87 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-121 » et « L. 214-123 à L. 214-125 » ;
79. 40° Au II de l'article 217 sexdecies, après les mots : « sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
80. 41° L'article 219 est ainsi modifié :
81. a) Au premier alinéa du a ter du I, après les mots : « de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnel de capital investissement » ;
82. b) Au deuxième alinéa du a ter du I, après les mots : « les organismes de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : «, les organismes professionnels de placement collectif immobilier » et la référence : « e du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 5° du I de l'article L. 214-36 » ;
83. c) Au premier alinéa du 1 du a sexies du I, après les mots : « les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
84. d) Au deuxième alinéa du 1 du a sexies du I, après les mots : « les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, fonds professionnels de capital investissement » ;
85. e) Au premier alinéa du 2 du a sexies du I, après les mots : « parts de fonds communs de placement à risques », sont ajoutés les mots : «, de parts de fonds professionnels de capital investissement » ;
86. f) Au second alinéa du b et au 2° du f du I, après les mots : « des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
87. g) Au IV, après les mots : « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable », sont insérés les mots : « ou en société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable » et la référence : « a à e du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 1° à 5° du I de l'article L. 214-36 » ;
88. 42° Au dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZC, après les mots : « des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
89. 43° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
90. 44° Au 7° du II de l'article 235 ter ZD, les références : « L. 214-39 », « L. 214-40 » et « L. 214-41 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-164 », « L. 214-165 » et « L. 214-166 » ;
91. 45° Au sixième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A, la référence : « L. 214-39 » est remplacée par la référence : « L. 214-164 » ;
92. 46° Au 2° du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
93. 47° Au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
94. 48° L'article 239 nonies est ainsi modifié :
95. a) Au I, les mots : «, mentionnés à la section 5 » sont remplacés par les mots : « et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 » ;
96. b) Au premier alinéa et aux a, b, c et d du 1 du II, et au III, la référence : « L. 214-140 » est remplacée par la référence : « L. 214-81 » ;
97. 49° Au 2 de l'article 242 ter B, la référence : « L. 214-119 » est remplacée par la référence : « L. 214-61 » ;
98. 50° L'article 242 ter C est ainsi modifié :
99. a) Au 1, après les mots : « de fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement » et les mots : « des fonds communs de placement à risques » sont remplacés par les mots : « de tels fonds » ;
100. b) Au 2, les mots : « des fonds communs de placement à risques » sont remplacés par les mots : « des fonds mentionnés au 1 » ;
101. 51° Au premier alinéa du I de l'article 242 quinquies, après les mots : « La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques », sont ajoutés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
102. 52° Au 1° du IV de l'article 244 bis A, la référence : « L. 214-141 » est remplacée par la référence : « L. 214-82 » ;
103. 53° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont ajoutés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
104. 54° Au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
105. 55° Au f du 1° de l'article 261 C, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
106. 56° A l'article 730 quater, après les mots : « fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : «, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement » ;
107. 57° L'article 730 quinquies est ainsi modifié :
108. a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : « et des organismes professionnels de placement collectif immobilier » ;
109. b) Aux a et b, après les mots : « l'organisme de placement collectif immobilier », sont insérés les mots : « ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier » ;
110. c) Au b, la référence : « L. 214-101 » est remplacée par la référence : « L. 214-45 » ;
111. 58° Au 2 de l'article 828 bis, la référence : « L. 214-84-2 » est remplacée par la référence : « L. 214-119 » ;
112. 59° Au 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « de fonds communs de placement à risques définis par les articles L. 214-28 et L. 214-38 » sont remplacés par les mots : « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 » ;
113. 60° A la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 885 I quater, les références : « L. 214-39 » et « L. 214-41 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-164 » et « L. 214-166 » ;
114. 61° Au c du 3° de l'article 990 E, la référence : « L. 214-89 » est remplacée par la référence : « L. 214-33 » et les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code » sont supprimés ;
115. 62° Au 9° de l'article 995, la référence : « L. 214-47 » est remplacée par la référence : « L. 214-174 » ;
116. 63° Au second alinéa de l'article 1465 B, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
117. 64° Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du 2° du I sexies de l'article 1466 A, après les mots : « sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ;
118. 65° Au premier alinéa du 1 et du 1 bis de l'article 1763 B, après les mots : « La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
119. 66° Au premier alinéa de l'article 1763 C, après les mots : « l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou qu'un fonds professionnel de capital investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 115, art. 995, art. 219, art. 157, art. 158, art. 208, art. 31, art. 38
Divisions : Art. 80 quindecies ; Art. 115 A ; Art. 119 bis ; Art. 125-0 A ; Art. 131 quater ; Art. 137 ter ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D ter ; Art. 150-0 F ; Art. 150 UC ; Art. 14 A ; Art. 242 ter B ; Art. 242 ter C ; Art. 242 quinquies ; Art. 244 bis A ; Art. 244 quater E ; Art. 244 quater H ; Art. 261 C ; Art. 730 quater ; Art. 730 quinquies ; Art. 828 bis ; Art. 885 I ter ; Art. 885 I quater ; Art. 990 E ; Art. 1465 B ; Art. 1466 A ; Art. 1763 B ; Art. 1763 C ; Art. 209 C ; Art. 217 terdecies ; Art. 217 sexdecies ; Art. 235 ter ZC ; Art. 235 ter ZCA ; Art. 235 ter ZD ; Art. 237 bis A ; Art. 238 quindecies ; Art. 239 bis AB ; Art. 239 nonies ; Art. 151 septies A ; Art. 163 bis G ; Art. 163 quinquies B ; Art. 199 ter B ; Art. 199 ter D ; Art. 199 ter-0 B ; Art. 199 decies H ; Art. 199 undecies C ; Art. 199 tervicies ; Art. 199 septvicies ; Art. 199 novovicies ; Art. 208 A ; Art. 208 C ; Art. 209-0 A ; Art. 31 bis ; Art. 39 terdecies ; Art. 44 sexies-0 A ; Art. 44 septies ; Art. 44 octies ; Art. 44 octies A