Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027762923
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux 2° et 4° du V, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
3. 2° Au 3° du V, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ».