Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027762871
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1618-2
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