Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° du II, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
3. 2° Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
4. « 7° ter. ― Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; »
5. 3° Au 12°, les mots : « d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
6. 4° Au 13°, les mots : « Les évaluateurs immobiliers » sont remplacés par les mots : « Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : : art. L621-9