Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027762951
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 621-17-1 du même code, il est inséré un article L. 621-17-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-17-1-1. - Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.
3. « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. »