Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 214-1.-I. ― Constituent des placements collectifs :
3. « 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM ” ;
4. « 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA ” ;
5. « 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ”.
6. « II. ― Constituent des organismes de placement collectif :
7. « 1° Les OPCVM ;
8. « 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.
9. « Art. L. 214-1-1.-Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
10. « Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :