Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

RattachementChapitre III : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000027762884

Texte parentLEGITEXT000027762824

Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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