Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027762919
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V de la partie législative du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et à l'article L. 543-1 du même code, les mots : « Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et les mots : « les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L543-1 Divisions : Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
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