Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
Rattachement
Section 1 : Modifications apportées au livre II
  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
  2. Section 1 : Modifications apportées au livre II
IdentifiantLEGIARTI000027762941
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 214-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 214-2.-Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.»

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027762941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.