Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027762882
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, les mots : « de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 ou L. 214-166 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 : art. 1
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