Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, », sont insérés les mots : « les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, » ;
3. 2° A l'article L. 211-2, après les mots : « fonds de placement immobilier », sont insérés les mots : « , un fonds professionnel de placement immobilier » ;
4. 3° Au 1 de l'article L. 211-4, après les mots : « fonds de placement immobilier », sont insérés les mots : « , d'un fonds professionnel de placement immobilier » ;
5. 4° A l'article L. 211-14, les références : « L. 214-50 » et « L. 214-85 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-114 » et « L. 214-121 » ;
6. 5° A l'article L. 211-27, après les mots : « fonds de placement immobilier », sont insérés les mots : « , un fonds professionnel de placement immobilier » ;
7. 6° Au I de l'article L. 212-3, les mots : « ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
8. 7° Au c du 2° du I de l'article L. 221-31, la référence : « 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 » est remplacée par la référence : « 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;
9. 8° Aux I et III de l'article L. 231-4, les mots : « fonds de placement immobilier ou d'un fonds communs de titrisation, » sont remplacés par les mots : « d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, » et au II du même article, les mots : « fonds de placement immobilier ou du fonds commun de titrisation, » sont remplacés par les mots : « du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier ou du fonds commun de titrisation, » ;
10. 9° A l'article L. 231-7, le mot : « communs » est remplacé par le mot : « commun » ;
11. 10° A l'article L. 231-7-1, les mots : « d'un organisme de placement collectif en immobilier » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier » ;
12. 11° A l'article L. 231-8, la référence : « L. 214-53 » est remplacée par la référence : « L. 214-88 » ;
13. 12° A l'article L. 231-9, les références : « L. 214-50 et L. 214-63 » sont remplacées par les références : « L. 214-114 et L. 214-96 » ;
14. 13° Au 4° de l'article L. 341-10, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
15. 14° Au premier alinéa du I de l'article L. 411-2, la référence : « 2 du I » est remplacée par la référence : « 2 du II » ;
16. 15° Au 4 de l'article L. 411-3, les mots : « organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
17. 16° A l'article L. 451-2, les mots : « ou les SICAF » sont remplacés par les mots : « ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
18. 17° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, les mots : « ni les organismes de titrisation, ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
19. 18° Au 3° de l'article L. 511-41-1 A, les mots : « organismes de placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
20. 19° Le b du 2° de l'article L. 531-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « b) Les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1, ainsi que les sociétés chargées de la gestion des FIA relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2, et de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
22. 20° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « , des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
23. 21° Au troisième alinéa de l'article L. 732-5, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « , de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
24. 22° Au 1° du IV de l'article L. 754-10, les mots : « ou les sociétés d'investissement à capital fixe » sont remplacés par les mots : « ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L211-14, art. L211-27, art. L231-7, art. L231-7-1, art. L231-8, art. L231-9, art. L341-10, art. L411-2, art. L411-3, art. L451-2, art. L511-6, art. L612-44, art. L732-5, art. L754-10, art. L531-2, art. L211-2, art. L141-6, art. L231-4
Divisions : Art. L511-41-1 A - Code monétaire et financier Art. L212-3, Art. L221-31
- Code monétaire et financier Art. L211-4, Art. L211-14