Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 532-29 du même code, il est inséré un article R. 532-30 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 532-30. - I. ― La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes :
3. « 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ;
4. « 2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.
5. « II. ― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 532-25-1 sont applicables.
6. « III. ― En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la société de gestion de portefeuille, les dispositions du III de l'article R. 532-25-1 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R532-30