Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2013
NatureDécret
Signé le25 juillet 2013
Publié le30 juillet 2013
Articles31 articles en vigueur
NOREFIT1312508D
IdentifiantLEGITEXT000027772113
RéférenceDécret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif, investisseurs. Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard, à l'exception de celles de ces dispositions concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent toutefois d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions du présent décret concernant la modification des modalités de conclusion des contrats financiers. Notice : le décret modifie l'architecture de la gamme des placements collectifs. Il introduit, à côté des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dits « OPCVM coordonnés », les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dits « FIA ». Il précise en particulier le régime général de ces FIA, leurs règles d'investissement et de fonctionnement. Il adapte aux exigences de la directive n° 2011/61/UE les règles applicables à certains organismes de placement collectif (OPCI, SCPI, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement). Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Il met en œuvre la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 77/91/CE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ;

Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g du traité, concernant les comptes consolidés ;

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le règlement n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 28 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II

Article 1 LEGIARTI000027772140

1. Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par l'acronyme : " OPCVM ".

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-28, Art. R532-29, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-31-1

Article 2 LEGIARTI000027772142

A modifié :

A abrogé :

  • Code monétaire et financier
    Divisions : Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Article 3 LEGIARTI000027772235

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. D214-0

Article 4 LEGIARTI000027772237

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. D214-1

Article 6 LEGIARTI000027772144

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R214-21

Article 7 LEGIARTI000027772241

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R214-26

Article 8 LEGIARTI000027772147

A abrogé :

  • Code monétaire et financier : art. D214-94, art. D214-102, art. D214-103, art. D214-104, art. R214-118, art. R214-124, art. R214-143-1, art. R214-162-1, art. R214-178, art. R214-179, art. R214-180, art. R214-181, art. R214-182, art. R214-184, art. R214-188, art. D214-192, art. R214-195, art. D214-198, art. D214-201, art. D214-202, art. D214-204, art. D214-205, art. D214-207, art. D214-212, art. R214-212-1, art. D214-214, art. R214-216, art. R214-219, art. D214-224, art. D214-225, art. D214-226, art. D214-230, art. D214-231, art. D214-232, art. D214-233, art. D214-235, art. R214-32, art. R214-33, art. R214-33-1, art. R214-33-2, art. R214-33-3, art. D214-81, art. D214-81-1, art. R214-83-1, art. R214-86-1, art. D214-87-1, art. R214-87-1, art. D214-87-2, art. R214-88-1, art. R214-89-1, art. R214-89-2, art. R214-90-1, art. D214-90-2, art. D214-91-1
    Divisions : Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation. ; Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation. ; Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. ; Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. ; Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. ; Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments. ; Sous-section 1 : Régime général. ; Sous-section 2 : Souscription des parts. ; Sous-section 3 : Gestion. ; Sous-section 4 : Assemblée générale. ; Sous-section 5 : Dispositions comptables. ; Sous-section 6 : Fusion. ; Sous-section 7 : Règles de bonne conduite. ; Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière. ; Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85. ; Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières relevant de l'article L. 214-86. ; Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier. ; Sous-section 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier. ; Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers. ; Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités. ; Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier. ; Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres. ; Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net. ; Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant. ; Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs. ; Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier. ; Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières. ; Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers. ; Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier. ; Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier. ; Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. ; Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier. ; Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées. ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier ; Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier ; Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments. ; Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe. ; Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur ; Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques ; Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation ; Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité ; Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code ; Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ; Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs ; Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs ; Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels ; Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels ; Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ; Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale ; Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise ; Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

A modifié :

A créé :

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 9 LEGIARTI000027772243

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R532-12

Article 11 LEGIARTI000027772153

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R532-13

Article 14 LEGIARTI000027772160

A créé :

  • Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R532-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35

Article 16 LEGIARTI000027772164

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. D621-27

Article 17 LEGIARTI000027772167

1. I.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. R621-37-1, Art. R621-37-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code monétaire et financier

6. Art. R621-37-2, Art. R621-37-3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code monétaire et financier

9. Art. R621-37-3, Art. R621-37-4

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code monétaire et financier

12. Art. R621-37-4, Art. R621-37-5

13. II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.

Article 18 LEGIARTI000027772169

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R621-42

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 19 LEGIARTI000027772194

1. La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D. 214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.

Article 20 LEGIARTI000027772212

1. Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.

Article 21 LEGIARTI000027772228

1. Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.

2. Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 24 LEGIARTI000027772177

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R423-75

Article 25 LEGIARTI000027772179

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 50 decies ; Art. 171 AT ; Art. 171 AW ; Art. 384 A quater

Article 26 LEGIARTI000027772182

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis

5. II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 27 LEGIARTI000027772231

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R87-2

Article 31 LEGIARTI000027772192

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Textes cités liens · DILA16

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (V)
Directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil du 8 juin 2011 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (V)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · application
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 (V)
Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Livre des procédures fiscales (V)
Code forestier (Ab)
Code monétaire et financier (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
code de la construction et de l'habitation
Cité par 13 textes
Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 (V) · application
Décret n°2017-179 du 13 février 2017 - art. 1
Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-498 du 6 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17
Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 8
Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 15
Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 5
Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 6
Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 3
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. D742-14, v. init.
Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2013).

Texte d'origine, publié au JO →
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