RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027772182
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 26 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis
5. II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.
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