Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 533-16-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
5. b) Après les mots : « d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
6. c) Les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs relevant des articles L. 214-25, L. 214-33 et L. 214-35 et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale relevant des articles L. 214-39 à L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « FIA relevant de l'article L. 214-26-1, du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
7. d) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières géré » sont ajoutés les mots : « ou FIA géré relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D533-16-1