RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027772228
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 21 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
2. Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.
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