1. Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.
Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027772212
Texte parentLEGITEXT000027772113
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