Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027772169
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 18 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-42 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section. »