Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » ;
3. 2° Au 2° du I, les mots : « plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini au VIII » sont remplacés par les mots : « la même entité » ;
4. 3° Au II, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » et les mots : « entités dans chacune desquelles » sont remplacés par les mots : « émetteurs dans chacun desquels » ;
5. 4° Au premier alinéa du IV, les mots : « à la limite de 5 % fixée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux limites fixées aux 1° et 2° du I » ;
6. 5° Au V, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur » ;
7. 6° Au VII, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;
8. 7° Au VIII, les mots : « un seul émetteur » sont remplacés par les mots : « une seule entité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-21