Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027772231
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 27 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».