Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 50 decies, après les mots : « valeur liquidative de l'organisme », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et aux premier et second alinéas, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
3. 2° A l'article 171 AT, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
4. 3° L'article 171 AW est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La société de gestion du fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou du fonds professionnel de capital investissement » ;
6. b) Au premier alinéa du II, après les mots : « Lorsque le fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » ;
7. 4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 384 A quater, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 50 decies ; Art. 171 AT ; Art. 171 AW ; Art. 384 A quater