1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027772192
Texte parentLEGITEXT000027772113
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