Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-687 du 25 juillet 2013
Rattachement
Section 1 : Modifications apportées au livre II
  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
  2. Section 1 : Modifications apportées au livre II
IdentifiantLEGIARTI000027772241
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 7 du décret n°2013-687 du 25 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 214-26 du même code, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R214-26

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027772241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.