Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027772245
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 10 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 532-12 du même code, il est inséré un article R. 532-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 532-12-1. - Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L. 532-9 :
3. « 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
4. « 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA. »