Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027772177
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 24 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières», sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R423-75
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.