1. La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D. 214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.
Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027772194
Texte parentLEGITEXT000027772113
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