Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementSection 1 : Modifications apportées au livre II
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 1 : Modifications apportées au livre II
IdentifiantLEGIARTI000027772239
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 5 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 214-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs sous-jacents n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R. 214-21, R. 214-24 et R. 214-25. »