Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementSection 1 : Modifications apportées au livre II
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 1 : Modifications apportées au livre II
IdentifiantLEGIARTI000027772237
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 4 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 214-1.-L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.
3. Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier. »