Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-687
du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027772164
Texte parentLEGITEXT000027772113
Référencearticle 16 du décret n°2013-687
du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article D. 621-27 du même code, après les mots : « d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, » et après les mots : « d'un tel organisme » sont insérés les mots : « ou d'un tel FIA ».