Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-688 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027779649
Texte parentLEGITEXT000027779635
Référencearticle 4 du décret n°2013-688 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les pourcentages : « 0,5 % » et « 0,15 % » sont remplacés par les pourcentages : « 0,4 % » et « 0,22 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : art. 6
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