Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable ou le livret d'épargne populaire. Objet : modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable ; modification des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 juillet 2013. Notice : le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d'euros des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d'épargne populaire centralisés, majoré des fonds propres du fonds d'épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d'épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d'un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le présent décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement. Enfin, le présent décret prévoit que le taux de centralisation du livret d'épargne populaire, fixé à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-58, et le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7, R. 221-8 et R. 221-58 ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,