Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2013.

TexteDécret n°2013-688 du 30 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027779651

Texte parentLEGITEXT000027779635

Référencearticle 6 du décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (version du 1er août 2013)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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