Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-688 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027779657
Texte parentLEGITEXT000027779635
Référencearticle 5 du décret n°2013-688 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cinquante pour cent ».