Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-690 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027780734
Texte parentLEGITEXT000027780709
Référencearticle 6 du décret n°2013-690 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, est inséré un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 1-1
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