Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur

Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), conducteurs de taxis et transporteurs de personnes à moto. Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 qui seront applicables à la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris pour son application et au plus tard, le 1er janvier 2014. Notice : le présent décret prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. A ce titre, il interdit l'utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions. Il instaure également l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Ce dispositif précise les modalités d'application de l'article L. 231-1 du code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. En outre, afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le texte prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les cinq ans une formation continue dispensée par une école agréée. Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les conducteurs déjà en activité, qui disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Par ailleurs, le décret crée l'obligation pour Atout France de publier annuellement des statistiques sur l'activité des VTC. Enfin, le texte clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un support papier ou électronique dont les mentions seront précisées par arrêté ministériel. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, R. 231-4 et R. 231-13 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11, L. 3123-1 et L. 3123-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,