Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-690 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027780732
Texte parentLEGITEXT000027780709
Référencearticle 5 du décret n°2013-690 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 231-13 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2. « ― en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
3. « ― en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3. »