Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-690 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027780724
Texte parentLEGITEXT000027780709
Référencearticle 7 du décret n°2013-690 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 : art. 6
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