Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-690 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027780730
Texte parentLEGITEXT000027780709
Référencearticle 3 du décret n°2013-690 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »