Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-691 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784843
Texte parentLEGITEXT000027784833
Référencearticle 4 du décret n°2013-691 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 231-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ;
4. 3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. »