Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui seront applicables à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014. Notice : le présent décret prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. A ce titre, il clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l'article L. 231-3 du code du tourisme. Il renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de VTC : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante ; l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes ; les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi. Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,