1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 2013.
TexteDécret n°2013-691 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784847
Texte parentLEGITEXT000027784833
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