Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-691 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784839
Texte parentLEGITEXT000027784833
Référencearticle 2 du décret n°2013-691 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 231-1-1 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. D. 231-1-1.-La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3 du code du tourisme, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »