1. Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2013.
TexteDécret n°2013-691 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784845
Texte parentLEGITEXT000027784833
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