Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-691 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784849
Texte parentLEGITEXT000027784833
Référencearticle 5 du décret n°2013-691 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 231-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;