Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-695 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788581
Texte parentLEGITEXT000027788577
Référencearticle 1 du décret n°2013-695 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R134-2
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