Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-695 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788585
Texte parentLEGITEXT000027788577
Référencearticle 3 du décret n°2013-695 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par catégorie de bâtiments, » sont insérés les mots : « la définition des surfaces, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R134-5
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