Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-695 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788587
Texte parentLEGITEXT000027788577
Référencearticle 4 du décret n°2013-695 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er juillet 2015, au premier alinéa de l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 500 m² » sont remplacés par les mots : « 250 m² », et les mots : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation : Divisions : Art. R. 134-4-1
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