1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteDécret n°2013-695 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788591
Texte parentLEGITEXT000027788577
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