1. Le secrétaire général du ministère, le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788632
Texte parentLEGITEXT000027788622
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