Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027788963

Texte parentLEGITEXT000027788958

Référencearticle 1 du décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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